CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations objet de la présente convention, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle, expresse ou écrite convenue entre les parties.
2. Obligations de Humanis Partners
Les obligations de Humanis Partners au titre de la présente convention sont des obligations de moyens. En conséquence, Humanis Partners ne pourra être tenue responsable du non-aboutissement éventuel des prestations prévues si elle est en mesure de justifier qu’elle a apporté à l’exécution des obligations correspondantes toutes les diligences nécessaires.
3. Obligations du client
Afin de permettre à Humanis Partners d’exécuter les prestations dues au titre de la présente convention dans de bonnes conditions, le client s’engage : - à communiquer sans délai à Humanis Partners toutes les informations, documents et renseignements nécessaires, et notamment à la mise au point du profil de poste, - à recevoir dans les plus brefs délais les candidats sélectionnés dans le cadre de l’exécution des prestations dues au titre des présentes, - à informer Humanis Partners de la décision prise concernant les candidats sélectionnés, et/ou évalués, et/ou présélectionnés, et à justifier éventuellement des motifs de cette décision.
4. Non sollicitation contractuelle
Chacune des Parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci sauf accord exprès des deux parties prenantes au contrat.
5. Interruption de la convention
En cas de non-exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention, et notamment du non règlement à l’échéance convenue de l’une quelconque des sommes dues à Humanis Partners, cette dernière pourra suspendre immédiatement, sans formalité ni préavis, l’exécution de son contrat. Si dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception de Humanis Partners lui demandant l’exécution de la présente convention, le client ne s’est toujours pas exécuté, le présent contrat sera automatiquement résilié. Dans l’hypothèse visée ci-dessus, et sans préjudice de tous dommages intérêts que Humanis Partners pourra solliciter du fait de la violation par le client de ses obligations, l’intégralité de la rémunération convenue sera due à Humanis Partners.
6. Déclenchement de la période de garantie
Les prestations ouvrent droit à une garantie de reprise de mission sur la période d’essai initiale et renouvelée du candidat. Cette garantie n’est exécutable et ne prend effet qu’à partir du moment où les sommes dues à Humanis Partners ont été réglées à échéance. Une garantie ne peut être activée qu’une seule fois par placement, même si le second contrat de travail est lui-même rompu durant la période de garantie initiale.
7. Confidentialité
Les études et documents éventuellement établis par Humanis Partners et remis ou envoyés au client, demeurent la propriété exclusive de Humanis Partners. Ils sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués par le client à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit de Humanis Partners. Réciproquement Humanis Partners s’engage à maintenir confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le client au titre de la présente convention, s’interdisant d’en divulguer le contenu ou le support à des tiers.
8. Embauche de candidat
Dans l’hypothèse où dans les 12 mois suivant la présentation d’un profil, pour quelque cause que ce soit, le client embaucherait au poste visé dans la présente convention, ou à tout autre poste au sein de son entreprise, ou toute autre division, filiale, société ou entreprise apparentée, un candidat présenté, évalué ou présélectionné au titre des présentes par Humanis Partners, le client s’engage à en informer Humanis Partners et à payer à Humanis Partners des honoraires complets de recrutement, si de tels honoraires n’avaient pas déjà été payés au titre de la présente convention.
9. Paiement tardif
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement des factures impayées sont à la charge du client.
10. Attribution de compétence
Le tribunal de commerce d'Arras sera seul compétent pour connaître des différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler de la présente convention.